Difficulté : place aux procédures amiables

Le droit de l’entreprise en difficulté est en perpétuelle évolution. Depuis 1985, on ne dénombre pas moins de cinq réformes, sans compter l’instillation régulière de petites touches éparses, et nous sommes sur le point d’en expérimenter une sixième importante … Initiée par le gouvernement, cette dernière porte sur la prévention des difficultés des entreprises et sur les procédures collectives. 

La loi du 2 janvier 2014 a autorisé le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour simplifier et sécuriser la vie des entreprises. C’est donc dans ce cadre que se positionne l’ordonnance du 12 mars , qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014 et dont le décret d’application est sur le point d’être publié.

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